DONS - Modalités dons de congés

Actualisé le jeudi 6 avril 2017

Le décret autorisant les fonctionnaires à donner des jours de repos à un collègue s’occupant d’un enfant gravement malade est accessible dans le Journal officiel du 29 mai 2015.

Le texte indique qu’« un agent civil peut, sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

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3 DRH d’universités partagent leur circulaire sur les modalités de dons de congés...faites en autant !

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